Nue - proprietaire et usufruitiere

Sujet vu 500 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/13 à 17:04
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bea13, Bouches-du-Rhône, Posté le 31/03/2013 à 17:04
36 message(s), Inscription le 26/03/2013
Bonjour,
je voudrai savoir si je dispose d un delai de
retractation car j ai signe un acte de nue- propriete le 25 mars et j aimerai savoir s il existe bien un delai de retractation et si oui de combien de jours ?
Merci de me repondre

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trichat, Posté le 06/04/2013 à 16:12
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Pourriez-vous donner quelques explications complémentaires sur l'origine de cet acte?

Cordialement.

bea13, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/04/2013 à 16:27
36 message(s), Inscription le 26/03/2013
Suite au deces de mon pere qui a fait donation au dernier vivant donc qui est ma mere , elle en est l usufruitiere et le notaire m a fait signer un acte de notoriete qui me fait devenir nue- proprietaire. Est ce que je peux encore me retracter et comment faire ?
Merci

trichat, Posté le 06/04/2013 à 17:41
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

L'acte de notoriété constate que vous êtes héritière de votre père décédé.

Mais lorsque vous dites "je peux encore me rétracter et comment faire", cela signifie-t-il que vous souhaitez renoncer à la succession?

Si oui, cela est possible tant que vous n'avez pas exprimé de manière formelle votre souhait d'hériter. L'acte de notoriété n'est pas suffisant pour vous considérer comme acceptant.

Ci-joint, lien vers site officiel "vos droits.service public" rappelant les conditions pour accepter ou refuser une succession, ainsi que les délais:

http://vosdroits.service-public.fr/F1199.xhtml

Cordialement.

bea13, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/04/2013 à 17:50
36 message(s), Inscription le 26/03/2013
Merci infiniment


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