Proprietaire,peut on se proteger en se pacsant?

Sujet vu 561 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/07 à 18:59
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


futur pacse_old, Posté le 05/08/2007 à 18:59
1 message(s), Inscription le 05/08/2007
nous sommes proprietaire d une maison , nous venons d avoir un enfant et nous ne sommes pas maries. nous souhaitons nous pacses et nous voulions savoir comment nous protéger face au déces de l'un de nous deux . dans la convention a signer pour se pacser est il possible d ajouter des clauses de jouissance du dernier survivant ou d usufruit en cas de décès . merci d avance pour votre reponse .

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]