Nu propriètaire - demande de loyer

Sujet vu 1231 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/11 à 22:25
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


tulipe, Marne, Posté le 08/09/2011 à 22:25
7 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,
en 2006, suite au DC de mon père, j'ai racheté la maison de famille (paiement du 1/3 à mes 2 soeurs). j'étais donc nue-propriétaire puisque ma mère avait conservé l'usufruit. depuis 2006 tjrs, ma mère m'hébergeait à titre gratuit. j'ai réalisé 60.000 € de travaux d'amélioration (chgt chaudière, double vitrage, tout à l’égout, etc) et pris à ma charge toutes les charges d'entretien courant.
ma mère est DCD cet été, je suis donc désormais propriétaire de cette maison.
à ce jour, mes sœurs veulent me réclamer un loyer pour la période de 2006 à 2011 pendant laquelle j'ai occupé la maison en tant que nue-propriétaire.
en ont-elles le droit.
je vous remercie par avance de votre réponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/09/2011 à 23:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Votre mère vivait-elle avec vous dans ce logement ?

tulipe, Marne, Posté le 08/09/2011 à 23:36
7 message(s), Inscription le 08/09/2011
oui jusqu'à son décès en juillet (survenu d'ailleurs à son domicile), et elle m'hébergeait à titre gratuit.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/09/2011 à 23:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc la jurisprudence établit que vous ne devez aucun loyer jusqu'au décès de votre mère. Elle ne vous pretait pas un logement, mais vous hébergeait chez elle, vous n'occupiez pas le logement en tant que nu-propriétaire mais en tant qu'enfant hébergé gratuitement chez sa mère (j'essaierais de vous la retrouver)

Voilà, c'est fait Cour de cassation, chambre civile 1, 3 mars 2010
N° de pourvoi: 08-20428

Attendu que M. Bernard X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2008), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 28 février 2006, n° 03-10. 639 et 03-14. 832), d'avoir décidé qu'étaient dispensés de rapport à la succession les indemnités d'occupation de Lamanon et les frais d'entretien jusqu'au décès de Charlotte Y... ;

Attendu que, selon l'article 852 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les frais de nourriture et d'entretien ne doivent pas être rapportés à la succession, à moins que le défunt ait manifesté la volonté d'obliger le successible au rapport ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que, sous la dénomination de " frais d'entretien et d'indemnités d'occupation ", M. Bernard X... demandait le rapport de frais d'entretien et de nourriture ; que M. Bernard X... n'ayant pas soutenu que les défunts avaient manifesté la volonté d'obliger leur fille à en rapporter le montant, il en résulte que ces frais n'étaient pas à être rapportés ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;


C'est une application de l'article 852 du Code Civil(en cours)
Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.
C'est une conséquence de l'obligation naturelle d'entretien de son enfant.
En plus, le parent hébergeant ne s'appauvrit pas en perdant un loyer puisque vivant dans le logement, elle ne l'aurait pas loué si l'enfant ne l'occupait pas.

Par contre, si le parent héberge l'enfant dans un logement indépendant (même s'il est dans la maison qu'il habite, Cass. 1ère civ., 20 mai 2009, n° 08-17.344), là, il y a rapport des loyers non payés.

tulipe, Marne, Posté le 09/09/2011 à 00:32
7 message(s), Inscription le 08/09/2011
Je vous remercie bcp pour votre réponse rapide et vos recherches.
cordialement à vous

tulipe, Marne, Posté le 18/09/2011 à 04:47
7 message(s), Inscription le 08/09/2011
bjr,
je viens de voir le notaire. Lui me prétend que mes soeurs peuvent me réclamer un loyer car ma mère avait l'usufruit, et qu'à ce titre, j'ai bénéficié d'un abattement de 20% lorsque j'ai acheté la maison.
alors, droit ou pas droit ?.........

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/09/2011 à 11:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Moi je pense que non, vous lui avez montré la jurisprudence ?

tulipe, Marne, Posté le 18/09/2011 à 15:58
7 message(s), Inscription le 08/09/2011
bjr,
oui, je lui ai montré la jurisprudence, et c'est là qu'il m'a parlé de l'usufruit et du fameux abattement de 20% dont j'ai bénéficié. selon lui, mes soeurs peuvent donc me réclamer un loyer pour la période de 5 ans ...


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