Procuration pour regler succession

Sujet vu 5116 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/13 à 15:18
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Marilou411, Charente-Maritime, Posté le 27/02/2013 à 15:18
1 message(s), Inscription le 27/02/2013
Bonjour,

Suite au décès de mon père, ma mère de nationalité espagnole est repartie vivre en Espagne. Je suis fille unique.

Je souhaite donner procuration à ma mère pour régler la succession en Espagne et pour qu'elle puisse vendre un bien et un petit bout de terrain.

Compte tenu que je suis naturalisée française je dois dans un premier temps obtenir un NIE (Numéro d'Identification Etrangére auprès du consulat espagnol de Bdx puis rédiger une procuration qui devra être signée devant le consul... Que de tracasseries, d'argent dépensé et de complications en tout genre !

Pouvez vous m'aider à rédiger la lettre de procuration s'il vous plaît ?

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trichat, Posté le 07/03/2013 à 10:05
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Votre demande n'a pas "enflammé" les bénévoles du site.

Je vais tenter de vous donner un modèle de procuration:

Je soussignée, nom, prénom, née le à , mariée le à nom, prénom, le à ,
donne procuration à Madame nom, prénom, épouse de nom prénom, domiciliée à adresse, pour me représenter dans toutes les démarches et formalités liées à la succession de nom prénom (de votre père) décédé le . Par la présente, je lui donne également pouvoir pour procéder à la vente de maison sise à et terrain sis à .

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Date et signature


Comme vous devez signer ce document chez le consul, établissez au moins deux originaux, un pour votre maman et un que vous conserverez. Par précaution, je pense que cette procuration devra être traduite par un traducteur assermenté, sauf si les services du consulat le font.

Cordialement.


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