Procuration pour intervenir a un acte de vente par un donataire

Sujet vu 3168 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/08 à 22:20
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


montijo, Posté le 15/03/2008 à 22:20
1 message(s), Inscription le 15/03/2008
Je suis contacté par un notaire dans le cadre d'une procuration donataire art 924-4.
Nous sommes 3 héritiers réservataires dont un a bénéficié déjà d'une donation sur la succession de nos parents encore vivants. Celui-ci vends un bien immobilier construit sur un terrain appartenant aux 3 héritiers réservataires.
Je refuse de signer cette procuration sachant qu'un des deux héritiers réservataires restants sera lésé lors de la liquidation de la succession (non réalisée à ce jour).
Quel est la valeur juridique de ce document par rapport à cette situation. Quels sont mes recours pour faire valoir mes droits sachant que la vente a été effective ?
Je précise qu'au moment de la signature de cette vente j'étais dans l'incapacité de me déplacer, d'où l'envoi de cette procuration .

Poser une question Ajouter un message - répondre
dubus, Posté le 17/03/2008 à 09:37
57 message(s), Inscription le 04/03/2008
si vous étiez indivisaire au moment de la vente , celle ci n'a pu se réaliser sans votre accord pour la signature.

Si elle a néenmoins été réalisée le notaire a commis une faute en acceptant de l'enregistrer.

Mais de quelle vente s'agit il ? d'un batiment sur terrain d'autrui ? ou de sa part dans l'indivision que vous formez .

Vous auriez intérêt dans votre cas à consulter un avocat qui pourra vous conseiller au vu des documents produits

Dubus


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]