Procuration livret a et donation

Sujet vu 1309 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/09 à 13:39
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


pesca, Cantal, Posté le 13/09/2009 à 13:39
22 message(s), Inscription le 13/09/2009
Bonjour,
Il y a quelques mois,pour aider financièrement mon frère,mon père lui a donné procuration sur son livret A.depuis,mon père est décédé.
mon frère a vidé le livret A après son décès.
1) est ce qu'il en avait le droit?
2) est ce que les retraits effectués par mon frère sur ce livret du vivant de mon père peuvent être considérés comme une donation et à ce titre rentrer dans le partage de la succession?
D'avance merçi beaucoup.

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saovicente_old, Posté le 30/09/2009 à 09:56
23 message(s), Inscription le 31/07/2007
Absolument , cet argent devra apparaître sur le projet de succession du notaire , ce sera considéré comme une avance .

pesca, Cantal, Posté le 30/09/2009 à 11:09
22 message(s), Inscription le 13/09/2009
Merçi infiniment pour cette réponse rapide,claire ,nette et précise.


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