Procuration sur assurance obsèque

Sujet vu 637 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/09 à 12:29
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


naturelle, Meurthe-et-Moselle, Posté le 03/12/2009 à 12:29
1 message(s), Inscription le 03/12/2009
Bonjour,

suite au décès de ma mère (étant divorcée) un de mes frères souhaite que nous lui attribuons la procuration de l'assurance obsèque de ma mère afin qu'il puisse payer les frais d'obsèque (entèrement...) qui à eu lieu précédemment. Est-ce que cette action lui confère à l'avenir des droit sur la sucession du bien (maison) ? Est-ce une démarche obligatoire le fait de désigner une personne pour la procuration de l'assurance obsèque ou il y a t-il une autre solution, ex : présenter les factures à la banque qui elle se charge de verser les règlements dû aux créancier ?

merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/12/2009 à 14:34
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Le réglement du capital se fera aux(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en proportion au contrat ou à la société des pompes funêbres s'il en est fait mention.

Si l'un des enfants règle intégralement les frais, la facture sera répartie dans la succession pour qu'il puisse récupérer son avance sur l'héritage des autres enfants.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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