Procedure en refere pour debloquer des fonds

Sujet vu 452 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/08 à 00:01
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


baguerra66, Posté le 28/05/2008 à 00:01
3 message(s), Inscription le 15/04/2008
bonjour,
en bref:mon mari et son ex épouse ont vendu leur maison,avant la signature finale de vente le notaire nous a convoque pour calculer la part de chacun.prix de vente moins les crédits qui restaient.on divise par deux,puis mon mari rembourse la moitier des credits que madame a paye,et madame rembourse la moitier des credits que mon mari a paye!madame ayant occuppe la maison jusqu'a la vente (donc 61 mois!)elle doit une indemnite d'occupation!elle presente une attestation d'une valeur locative de 850 euro par mois!mon mari en presente une a hauteur de 1100 euro mensuel!malgre cette difference et afin de finaliser au plus vite ce partage,mon mari accepte que l'indemnite soit de 800euro mensuel!le notaire finalise les calcauls,leur demande si ils sont d'accord....il repondent affirmativement tout les deux!le jour du partage arrive et madame refuse endisant ne pas vouloir depasser 400 euro de loyer!!!le notaire lui dit que c'est ridicule de refuser mais elle insiste et demande a ce que la totalite des fonds soit bloque!!!!oui mais voilà!le meme jour nous avons signe un suseing prive!!!et donc une partie de la part de mon mari etait notre apport personnel pour cette aquisicion!!!ca fait deux projet du notaire qu'elle refuse!!le premier avec 800 euro de loyer et le deuxieme avec 750 euro de loyer!!aucune raison ne justifie ce refus!elle ne se gene pas pour dire qu'elle refuse juste pour nous embeter!!!!

ma question:peut on faire une procedure en refere au moins pour debloquer les fonds ne rentrant pas dans le litige?peut on demander des astreintes de retard par jours de refus de sa part?c'est tres urgent car credit immobilier deja accepte mais il manque l'apport et si on ne l'a pas on devra 10500 euro au vendeur pour l'annulation du suseing!!!

merci de vos reponses
cordialement

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