Procedure et cout pour retrait de scelles

Sujet vu 730 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/10 à 13:22
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


alex131, Vaucluse, Posté le 29/01/2010 à 13:22
2 message(s), Inscription le 29/01/2010
Bonjour,

Mon frère et moi avons fait apposer des scéllés sur une maison familiale, lors d'une succession difficile. Il est à préciser que les scélles ont été apposés il y a 15 ans et que nous sommes 3 héritiers.
Quelle est la procédure et le cout pour la levée de scélles?

erci de votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]