Procédure bancaire succession sans testament

Sujet vu 497 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/13 à 18:41
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ac59, Nord, Posté le 01/03/2013 à 18:41
2 message(s), Inscription le 01/03/2013
bonjour,

Ma grand mère est décédée il y a 1 mois depuis la banque a fermé son compte bancaire et nous a informé que c'est le service succession qui se charge du dossier dorénavant.
Depuis cette date, nous n'avons pas été contacté par ce service.
Pouvez vous me dire les étapes de succession aux niveaux bancaire particulièrement la caisse d'épargne.

merci d'avance,

AC59

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trichat, Posté le 07/03/2013 à 09:54
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Votre grand-mère a-t-elle encore des enfants vivants? Ce sont eux les héritiers en ligne directe, puis les enfants (donc petits-enfants) des enfants prédécédés.

Y-a-t-il des biens immobiliers dans la succession de votre grand-mère? Si c'est la cas, la liquidation puis le partage seront obligatoirement effectués par le notaire qui aura été choisi.

S'il n'y a que des liquidités, et si le montant ne dépasse pas certaines limites, vous êtes dispensés de la déclaration de succession (dans les six mois du décès).

Selon la situation, la banque -qui a bloqué les comptes, c'est une obligation dès qu'elle est informée du décès du titulaire du (des) compte(s)- transmettra au notaire les fonds disponibles, ou partagera les fonds entre héritiers.

Cordialement.

ac59, Nord, Posté le 19/03/2013 à 18:49
2 message(s), Inscription le 01/03/2013
Bonjour,

Ma grand mère a eu 3 enfants : le premier est décédée et il a eu deux enfants qui renoncent à la succession, le deuxième ma grand-mère ainsi que mon père n'ont plus de nouvelles le concernant depuis plus de 40 ans et puis il y a mon père.
Ma grand mère n'avait pas de bien seulement une petite somme pour règler son enterrement et pour poser un marbre sur son caveau.
Pouvez vous me dire si son fils dont elle n'a plus eu de nouvelle depuis, est ce qu'il peut prétendre à la succession?
Merci d'avance

AC59

trichat, Posté le 19/03/2013 à 19:52
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour

Si votre grand-mère n'avait que de petites économies destinées à payer ses obsèques et un monument funéraire, votre père, seul héritier vivant peut procéder à ces démarches.

Si le montant de ces économies ne dépasse pas 50 000 €, la déclaration n'est pas obligatoire; ci-dessous, extrait du site officiel "vos droits.service public:

si l'actif brut successoral est inférieur à 50.000 € à la double condition suivante :

vous êtes le conjoint, le partenaire de pacs ou l'enfant du défunt,

et vous n'avez pas bénéficié, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré.

Quant à l'absence de votre oncle depuis plus de quarante ans, cette situation est traitée à l'article 122 code civil:



Article 122 / legifrance
Créé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978:

Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal de grande instance à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public.

Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.


Par sécurité, votre père devra conserver toutes pièces se rapportant à la liquidation de la succession de sa mère: factures, relevés de comptes bancaires,...

Cordialement.


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