Problèmes d'occupation illégale d'une maison

Sujet vu 1068 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/08 à 19:42
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Bernard47, Posté le 18/10/2008 à 19:42
7 message(s), Inscription le 19/09/2008
Bonjour
La dame habitant la maison de mes parents décédés avec mon frère sans notre accord. Ni l'un ni lautre n'ayant de bail des héritiers ; la succession étant loin d'être réglée.
Cette personne (non solvable) peut elle légalement mettre les contrats EDF et EAU à son nom et bénéficier d'aides de la CAF à cette adresse?
Notre frère (non solvable également) touche le RMI menacé de coupure malgré le précédent contrat à son nom nous ayant déjà laissé une facture d'eau impayée qui figure sur le passif de la succession.
L'ayant appris récemment peut-on nous opposer à cette initiative?

Merci d'avance pour vos réponses

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