Problème d'usufruit avec le compagnon de ma mère

Sujet vu 1801 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/10 à 13:20
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cris63, Puy-de-Dôme, Posté le 13/12/2010 à 13:20
4 message(s), Inscription le 13/12/2010
Bonjour,
ma maman a donner l'usufruit de sa maison a son compagnon qui est plus jeune de 15ans qu'elle
a savoir mon frère a 6 ans de moins que lui et moi 10 ans très peut d'écart

je voudrais savoir qui va payer tous les frais d'entretiens de la maison et les taxes foncières ? en sachant qui l'auras le droit de louer se bien

savoir si mon frère ou moi on venez a décéder avant le compagnon de ma maman
si c'était nos enfants qui devais payer les frais ?

si ma maman devais partir en maison de retraite, peut elle vendre sa maison pour payer sa pension sans l'accord de son compagnon

peut il devant notaire s'engager a payer tous les frais si y a lieu
et savoir si juridiquement c'est valable

svp aider nous a trouver une solution au plus vite

merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/12/2010 à 13:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
je voudrais savoir qui va payer tous les frais d'entretiens de la maison et les taxes foncières ? en sachant qui l'auras le droit de louer se bien

L'usufruitier doit payer
- toutes les taxes afférentes au bien
- l'entretien de la maison (il en a même l'obligation sous peine de perdre son usufruit, voir l'article 608)
- la quasi totalité des réparations. Seules les réparations limitativement décrites dans la loi sont du ressort du nu-propriétaire (lisez bien le 606 pour comprendre)

Article 605
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

Article 606
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.

Donc par exemple le ravalement, c'est une réparation d'entretien

Article 618
L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.

Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.

Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.


Citation :
si ma maman devais partir en maison de retraite, peut elle vendre sa maison pour payer sa pension sans l'accord de son compagnon

Oui, mais uniquement la nue-propriété et autant dire que c'est quasimment impossible si le miracle venait le prix de vente serait dérisoire

amatjuris, Posté le 13/12/2010 à 13:53
7876 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le titulaire de l'usufruit a à sa charge les frais d'entretien et peut louer le bien. la donation de l'usufruit a son compagnon a été fait obligatoirement devant notaire.
un nu-propriétaire comme semble l'être votre mère ne peut vendre sans l'accord de l'usufruitier sauf à vendre que que sa nue propriété.
il faudrait que vous puissiez lire l'acte donation notariée faite par votre mère.
ce qu'a fait votre mère n'est pas très gentil pour les enfants.
a minima au décès de votre mère vous aurez droit à la réserve héréditaire, si vous êtes 2 enfants cette réserve héréditaire est des 2/3 de l'actif de la succession. votre mère ne peut disposer que d'un tiers pour son compagnon par exemple. si la donation faite par votre mère dépasse la quotité disponible (1/3), son compagnon devra rapporter le surplus.
cdt

cris63, Puy-de-Dôme, Posté le 13/12/2010 à 14:37
4 message(s), Inscription le 13/12/2010
merci mais prouviez vous me donner un exemple ca serait plus concret pour moi
sur la réponse concernant la vente de la maison pour la pension "maison de retraite"

amatjuris, Posté le 13/12/2010 à 15:05
7876 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
en donnant l'usufruit, votre mère a démembré son bien; elle ne possède plus que la nu-propriété.
n'étant plus que partiellement propriétaire elle ne peut plus vendre une maison qui ne lui appartient plus complètement. l'accord de l'usufruitier est nécessaire.
cdt

cris63, Puy-de-Dôme, Posté le 13/12/2010 à 15:21
4 message(s), Inscription le 13/12/2010
alors comment faire si elle ne peut pas vendre sa maison pour payer la pension et qui devras subvenir a ces besoins nous les enfants ?

amatjuris, Posté le 13/12/2010 à 15:44
7876 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
pour vendre il lui faudra l'accord de son compagnon usufruitier.
pour subvenir à ses besoins, selon le code civil les enfants ont un devoir de secours envers leurs parents.
il faut dissuader votre mère de donner l'usufruit à son compagnon.
je répète en faisant cela, ce n'est pas gentil envers ses enfants.
la maison est bien sur un bien propre de votre mère et n'appartenait à la communauté formé avec votre père (si mariés bien évidemment).
cdt

cris63, Puy-de-Dôme, Posté le 13/12/2010 à 15:56
4 message(s), Inscription le 13/12/2010
et si l'usufruit commence au cédé de ma maman je pense qu'il y auras moins de problème je me trompe ou pas ?


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