Probleme suiste au deces de mon conjoint

Sujet vu 782 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/10 à 12:10
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


aurelie, Essonne, Posté le 07/01/2010 à 12:10
2 message(s), Inscription le 07/01/2010
Bonjour,

je me suis pacsée avec mon conjoint le 12 janvier 2009 sans clauses particulieres, j'ai eu la douleur de le perdre le 20 novembre.

est-ce que ce que j'ai acheté pendant notre pacs passe dans la succession, la plupart des choses m'ont été donné, j'ai une attestation sur l'honneur + photocopie des CNI des donneurs attestant qu'ils m'ont bien donné les biens ?

de plus nous avons acheté une voiture au mois de juin, facture à nos 2 noms et carte grise egalement, mais j'ai integralement payé le vehicule, je peut bien sur en fournir la preuve, part-elle pour la moitié dans la succession ?

en vous remerciant pour votre aide.

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 07/01/2010 à 16:20
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Bonjour

En tant que pacsés, il n'y a pas de présomption de communauté comme pour un mariage. donc tout ce que vous avez acheté seule est présumé être à vous seule, que ce soit acheté ou donné. Pas de soucis de ce côté là.

Concernant la voiture, si les héritiers sont d'accord pour admettre que la voiture a été payée uniquement par vous, il n'y a pas de soucis. S'ils ne sont pas d'accord, alors la voiture doit rentrer pour moitié dans la succession.
Si effectivement vous avez bien payé seule la voiture et que les héritiers de la succession refusent de l'admettre, il faudra aller au tribunal pour avoir gain de cause.

jeetendra, Yvelines, Posté le 07/01/2010 à 16:22
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
CIDFF DE L’ESSONNE
17, cours Blaise Pascal
91000 EVRY
Téléphone : 01 60 79 42 26

"Succession et héritage lié au Pacs :

Le contrat Pacs prend fin à la date de décès de l'un des conjoints. C'est le greffier du Tribunal d'Instance où a été enregistré le Pacs qui doit enregistrer la dissolution Pacs.

Droit à la succession :

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les conjoints ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Les personnes liées au Pacs sont considérées comme des personnes tiers, elles n'ont aucun droit de succession.

Pour remédier à la solution, il existe deux possibilités. Les partenaires peuvent déclarer dans leur convention Pacs que les biens acquis après la date du Pacs seront communs.

En revanche, tous les biens acquis avant le Pacs, sont la propriété de chacun. L'autre solution consiste à faire un testament. Dans ce cas, si les partenaires avaient des enfants, ils sont aussi bénéficiaires des biens de succession.


Pacs et donations :

Les conjoints peuvent se faire des donations. Le partenaire pacsé bénéficie d'un abattement de 76 988 € depuis le 22 août 2007 (ou 57 000 € pour les donations avant le 22 août 2007) (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) sur la part qu'il reçoit par donation.

Cet abattement s'applique tous les 6 ans. Il est donc avantageux de transmettre ses biens tous les 6 ans, sans dépasser le montant d'abattement. Pour des donations supérieures à 76 988 €, les droits sont de 40 % jusqu'à 15 000 €, et de 50 % pour la part supérieure à 15 000 €.

Attribution du logement :

Depuis le 1er Janvier 2007, le partenaire pacsé survivant, peut rester gratuitement pendant 1 an dans le logement qui servait de résidence commune au couple même si le logement appartenait uniquement au défunt. Il n'aura aucun loyer à payer au propriétaire (les héritiers du partenaire décédé), et le survivant devra s'acquitter de la taxe d'habitation.

Après cette période, le partenaire survivant peut être expulsé. Pour pouvoir rester dans ce logement, il est indispensable d'avoir rédigé un testament dans lequel le conjoint fait bénéficier son partenaire de l'attribution préférentielle du logement.

L'assurance vie :

Pour transmettre un capital à son partenaire, il faut souscrire avant 70 ans, une assurance vie au bénéfice de ce dernier. Le bénéficiaire n'aura pas de droits de successions à payer dans la limite d'un capital de 152 000 € maximum. Au delà de ce seuil, les droits sont de 20%. Concernant les primes versées après 70 ans, elles sont soumises aux droits de succession pour la fraction excédant 30 500 €.

Réduction pour charge de famille :

Depuis le 22 août 2007, le partenaire survivant bénéficie d'une réduction pour charges de famille de 610 € par enfant vivant ou représenté à partir du 3ème enfant.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à vous adresser :

A la marie ou au Tribunal d'Instance.

A un notaire"

www.le-pacs.fr

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Bonjour, mes condoléances pour votre partenaire du pacs, question succession ça va etre problématique (lire ci-dessus), prenez contact avec l'Association CIDFF à Evry, ils tiennent des permanences juridiques et vous aideront en ce sens, bon après-midi à vous.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

aurelie, Essonne, Posté le 07/01/2010 à 20:04
2 message(s), Inscription le 07/01/2010
merci pour votre reponse rapide


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