Probléme de sucsétion urgent!!! 2ans que sa dure

Sujet vu 1157 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/10 à 15:40
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Laouroutsa, Moselle, Posté le 17/08/2010 à 15:40
1 message(s), Inscription le 17/08/2010
Bonjour,
Mon papa est décédé le 29 décembre 2008. Nous l'avons déclaré chez notre notaire or il n'a fait aucune démarche.
Il ne veux pas donner la lettre successorale, l'argent de mon papa est rester bloqué à la banque, alors qu'il faut le partager...
Enfin bref il n'a rien fait depuis présque deux ans et quand on le contacte par téléphone il a toujours une escuse valable.
Il y a aussi un frein au niveau de ma grand mère paternel car mon grand père paternel et décédé en 1997 et ma grand mère n'a jamais déclarer la mort de mon grand père.
Es ce possible que se soit un frein au niveau de la lettre successorale pour l'affaire du décès de mon papa?
Puis je déclarer la mort de mon grand père à la place de ma grand mère?
Et pourquoi cette affaire ne bouge pas?

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Marion2, Posté le 17/08/2010 à 16:19
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,
Je vous conseille de contacter un notaire de votre choix qui vous aidera dans vos démarches.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 17/08/2010 à 17:17
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Contactez un autre notaire afin de le charger de cette succession.

Ou contactez la chambre des notaires dont dépend le premier notaire pour avoir des explications valables.

toto, Paris, Posté le 17/08/2010 à 23:24
52 message(s), Inscription le 29/07/2010
bonsoir,

Si il n'y a pas de bien immobilier dans le patrimoine, ne cherchez pas de notaire , faites établir un certificat d'hérédité à la mairie pour partager l'argent d'un compte courant et faite un partage des avoirs bancaires entre héritiers avec signature certifiée en mairie.

Si on trouve sans problème un notaire pour consigner quelques milliers d'euros , lorsqu'il s'agit d'établir les actes , ces mêmes notaires qui ont consigné l'argent disent que c'est impossible. Ils ne répondent ni aux courriers recommandés, ni aux mails. Il y a toujours des problèmes insurmontables , un article du code qui est sans réponse ( par exemple, mon notaire affirme qu'il ne peut pas établir un acte de notoriété parce que certains héritiers n'ont pas opté ... )

pourtant, selon le code civil, le notaire doit établir l'acte de notoriété sur simple déclaration d'un héritier , en citant éventuellement le livret de famille. Je pense qu'il serait prudent qu'il fasse recherche au fichier central des testaments , car le testament peut contenir la reconnaissance d'enfant hors mariage.

Je ne vois pas en quoi le fait que les successions des ascendants ne soit pas faites s'oppose à la rédaction de l'acte de notoriété, mais les notaires répondent que dans un soucis d'économie, il souhaite regrouper dans un seul acte plusieurs étapes,ex : acte notorié + partage partiel+ pv difficuté. Dans votre cas, acte de notoriété pour toutes les deux succession à faire ? Mais vous , vous en avez besoin pour solder les comptes bancaire. Si le montant est important , il ne faut pas attendre ... et réclamer au notaire et à la chambre


Je confirme, il faut passer par la(les) chambre(s) des notaires du(des) département(s) de résidence du (des) défunt(s) , même si en réalité , je pense que certains notaires se considèrent comme seuls décideurs


Pour la succession de votre grand père , c'est a priori à votre grand mère de choisir un notaire. Vu le délai, elle a l'usufruit ou legs testamentaire. Sauf contrat de mariage particulier entre vos grand parents , vous n'avez à ce jour que la nu-propriété des biens de votre grand père. Le partage se fera au décès de votre gd mère. Mais attention au droits de succession : la déclaration de succession a-t-elle été faite ?


cdt

Marion2, Posté le 17/08/2010 à 23:27
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir toto,

Citation :
faites établir un certificat d'hérédité à la mairie


Malheureusement, maintenant une grande majorité des mairies refusent d'établir un certificat d'hérédité.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 18/08/2010 à 09:47
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Effectivement les mairies maintenant n'établissent quasiment plus d'acte de notoriété.

Pour ce qui est de la réticence des notaires, il faut comprendre que le problème principal du notaire est la responsabilité. En tant que professionnel, il se doit de tout vérifier car au moindre problème, sa responsabilité sera mise en cause, et généralement retenue.

Alors oui, si tous les héritiers n'ont pas opté, le notaire ne va pas faire d'acte de notoriété car dans son acte, il précisera si les héritiers ont opté ou pas.

De plus, il ne faut pas se voiler la face. Comparativement aux autres activités du notaire, les successions représentent une charge de travail importante pour une faible rémunération. Donc la plupart des notaires délaissent les petites successions.

"mais les notaires répondent que dans un soucis d'économie, il souhaite regrouper dans un seul acte plusieurs étapes,ex : acte notorié + partage partiel+ pv difficuté"
Un pv de difficulté sert à mettre en évidence les raisons qui empêchent un notaire d'établir un acte. Donc si l'acte de notoriété est établi, il n'y a plus de raisons de faire un pv de difficulté, donc pas de pv à établir....
Et il n'y a aucune économie à tout regrouper dans un seul acte.
Le raisonnement serait d'ailleurs plutôt inverse, car si le notaire établit un acte par "action", le coût sera quasi identique pour le client, c'est plus simple à traiter pour le notaire, et surtout, ça fera plus d'actes pour la comptabilité du notaire.
Donc je connais très peu de notaires qui s'amusent à regrouper le plus possible au sein du même acte.

Ce qu'il faut arriver à comprendre, c'est que le notaire est là pour apporter une sécurité juridique (d'où la responsabilité). Mais parfois cette sécurité est longue, notamment par la série de pièces à demander (quand vous voyez que certains établissements bancaires mettent plus de 7 semaines à délivrer l'état des avoirs au jour du décès, le problème ne vient pas que du notaire).

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/08/2010 à 09:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Là c'est deux ans, c'est inadmissible.

Le notaire a une activité protégée extrémement lucrative (faut voir comment ils se battent quand on parle de partager le gateau avec les avocats) alors prétexter que le réglement de succession n'est pas assez lucratif, c'est vraiment abuser (ça me fait penser aux toubib délaissant certains secteurs en s'exclamant "si c'est pour gagner 8000 euros par mois, ce n'est pas la peine")

Le notaire est en faute là.

toto, Paris, Posté le 18/08/2010 à 18:53
52 message(s), Inscription le 29/07/2010
Bonjour fif64,

Je lis et relis le code civil et ne trouve aucun lien entre l'option et le certificat de notoriété. j'y trouve même le contraire puisque la code dit ''L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession''(article 730-2 ) . Je reconnais que c'est intéressant de préciser dans l'acte de notoriété si un héritier refuse l'héritage , et depuis 2006 , de noter la déclaration d'acceptation pour éviter la prescription de 10 ans et de noter la caractère taisant de ceux qui ne veulent pas encore se prononcer .

Vous avez l'air de bien connaître la procédure pour l'acte de notoriété. Peut être arriverez vous à me convaincre de mon erreur ?

CDT


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