Probleme de succesion du fait d'une curratelle

Sujet vu 1226 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/08 à 09:36
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


chatelais, Maine-et-Loire, Posté le 17/11/2008 à 09:36
1 message(s), Inscription le 17/11/2008
Mon père était sous curratel, nous avons pris un notaire de ce fait pour la succession. Cela fait deux mois qu'il est décédé et la curratrice n'a toujours pas transmis le dossier de mon père au notaire. Est-ce que c'est normal un délai aussi long, avons nous unrecours pour faire avancer le dossier. Combien de temps peut durer avant la clôture de ce dossier. Merci beaucoup.

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Marion2, Posté le 17/11/2008 à 22:45
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Envoyez un courrier recommandé AR au curateur en lui demandant de faire parvenir au notaire, et ce , par retour du courrier, le dossier de votre père.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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