Probleme de signature pour un partage

Sujet vu 523 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/11 à 11:40
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


steffie80100, Somme, Posté le 02/11/2011 à 11:40
30 message(s), Inscription le 10/05/2010
Bonjour,

Je vous expose la situation : ma gd mère est décédée en 2008 et a donc laissé pour héritage une maison à ses deux fils dont notre père décédé en 2009. Etant 6 enfants dont une mineure, nous récupérons donc cette succession, nous avons signé la vente de cette maison il y a 18 mois et la somme de celle-ci a été bloquée le temps qu'un autre bien immobilier soit vendu (sans notre accord), enfin bref... Nous attendions donc l'accord du Juge des tutelles pour pouvoir signer le partage et le tuteur de notre soeur a reçu l'autorisation. Puis le document de partage a été adressé à notre oncle par son notaire pour qu'il lui renvoi signé, il s'avère que celui-ci se trouvant à l'étranger (non pour du travail)ne peut renvoyer ces documents pour l'instant et ne rentre qu'en mai de l'année prochaine. Que pouvons nous faire pour obtenir cette signature car nous sommes desespérés (en sachant qu'en plus cet oncle avait donné procuration de signature à une personne de l'étude de son notaire et nous a fait comprendre par email qu'il est dans l'incapacité de renvoyer ce document et qu'il fallait attendre son retour). Nous avons tous besoin de cet argent et celui-ci pourrait être placé. Pouvons-nous entreprendre une procédure juridique car celui-ci n'a pas hésité à le faire lorsque nous n'étions pas d'accord sur le prix de vente de la maison? Merci d'avance.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/11/2011 à 12:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut lui adresser, par le notaire, et via un huissier, une sommation de venir signer à telle date. S'il refuse ou ne vient pas, le notaire fera un PV de difficultés et vous pourrez prendre un avocat pour l'assigner en justice

steffie80100, Somme, Posté le 02/11/2011 à 13:02
30 message(s), Inscription le 10/05/2010
merci beaucoup pour votre réponse


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