Sur le problème de la prescription ?

Sujet vu 853 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/11 à 15:59
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


anny dubouillon, Morbihan, Posté le 03/04/2011 à 15:59
19 message(s), Inscription le 16/02/2011
Bonjour,
Quand il s'agit d'un bien volé qui rapporte chaque mois (un loyer,)peut-on parler de prescription ? Le délit reste continu et répété. Comment le faire valoir de façon probante ?

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Marion2, Posté le 03/04/2011 à 16:25
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Merci de bien vouloir expliquer la situation un peu plus clairement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

anny dubouillon, Morbihan, Posté le 04/04/2011 à 14:50
19 message(s), Inscription le 16/02/2011
Bonjour,
Par la faute d'une usufruitière ,un appartement a été donné à mon co héritier- je suis donc lésée depuis des années du demi loyer de ce bien.
Y a -t-il prescription ou s'agit-il d'un délit continu ?o

toto, Paris, Posté le 05/04/2011 à 08:40
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
l'usufruitière est elle décédée? loge t elle avec le co-héritiers ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/04/2011 à 09:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
comment une usufruitière peut provoquer ça ?
Je ne vois pas quel délit a été commis.

anny dubouillon, Morbihan, Posté le 08/04/2011 à 14:50
19 message(s), Inscription le 16/02/2011
Suite.

L'usufruitière est décédée en 1986. J'ai déposé plainte pour vol mais n'arrive pas à obtenir les preuves du " cadeau" 'Le fils et co héritier est seul propriétaire du bien donné

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/04/2011 à 14:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le vol est la soustraction frauduleuse du bien d'autrui. L'action pénale s'éteint avec le décès de l'auteur de l'infraction, la prescription est de 3 ans.
Vu que vous refusez d'expliquer ce qui s'est passé, malgré que vous postez de multiples questions sur le sujet, impossible de répondre.

anny dubouillon, Morbihan, Posté le 08/04/2011 à 15:25
19 message(s), Inscription le 16/02/2011
Bonjour,
J'essaie d'être précise et simple:
ma grand mère usufruitière a donné des appartements à mon oncle. Comme je remplace mon défunt père , je suis sa co héritière, ce que j'ai découvert il y a peu
Comment réagir et récupérer ma part du bien ?Le notaire a fait du recel d'acte de notoriété pour que je reste dans l'ignorance de mes droits.A présent on me parle de prescription alors que je réponds: délit continu.
Est ce plus clair ?
Merci.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/04/2011 à 17:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
ma grand mère usufruitière a donné des appartements à mon oncle.
Vu qu'elle n'en était pas propriétaire, ce n'est pas possible.

Citation :
Le notaire a fait du recel d'acte de notoriété pour que je reste dans l'ignorance de mes droits.
recel d'acte de notoriété ????

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