Problème occupation appartement

Sujet vu 1017 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/09 à 19:50
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


val2809, Haut-Rhin, Posté le 11/09/2009 à 19:50
1 message(s), Inscription le 11/09/2009
Bonjour,

Suite au décès de notre père il y a 2 ans 1/2 nous avons hérité de plusieurs biens immobiliers en nu-propriétaire et nos grand-parents en usufruitiers. Dans un appartement vivait mon père avec son épouse et celle-ci est resté dedans après le décès. Suite à des différents il y a quelques mois mes grand-parents lui on demandé de payé un loyé ce qu'elle à refusé en disant qu'elle allait quitté le logement au 01/07. Elle n'a pas respecté ce délais mais il y a environ 15 jours elle a entièrement vidé l'appartement de ses meubles. Nus voulions alors vérifié l'état de celui-ci mais nous avons constaté qu'elle avait fait changé les serrures. Nous l'avons donc contacté à plusieurs reprises pour qu'elle nous rende les clefs mais elle refuse en disant que son avocat va contacté notre notaire mais nous ne savons pas quant.
Sommes nous en droit de faire intervenir un serrurier pour tout changer?
Si oui, pouvons nous ensuite louer cet appartement?

Merci par avance

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 18/09/2009 à 16:15
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Le conjoint survivant dispose d'un droit d'habitation VIAGER (à vie) sur le logement occupé par les époux au jour du décès et sur les meubles meublant si celui ci dépend PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT de la succession. Ce droit peut être supprimé par testament authentique (c'est à dire avant le décès du défunt si ce bien lui est propre).

Je ne comprends pas comment vos grand parents peuvent être usufruitiers et vous nu-propriétaires. Sa femme devrait avoir droit à la totalité en usufruit ou au quart des biens en pleine propriété si ce n'est pas votre mère.


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