Problème en indivision successorale

Sujet vu 504 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/13 à 22:50
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bazor70, Paris, Posté le 17/09/2013 à 22:50
1 message(s), Inscription le 17/09/2013
Suite au décès de mon père en 2010 (pas de testament donc indivision pour le moment), tous les ayants droit ont décidé à l'unanimité d'ouvrir un "compte succession" au nom de mon frère avec procuration à ma sœur. Ce compte est destiné à couvrir les frais liés au démarches de liquidation de la succession. Depuis 2011, mon frère et ma sœur qui gèrent ce compte régulièrement alimenté en argent se refusent à communiquer les relevés de compte aux autres ayants droit et à les informer précisément de l'état financier de ce compte. Ils utilisent par ailleurs l'argent à des fins strictement personnelles. J'ai adressé en vain des demandes à mon frère (le compte est à son nom) qui refuse de me fournir les relevés de compte demandés. Que puis-je faire pour que mon frère et ma sœur qui gèrent ce compte succession soient contraints de me fournir les relevés exigés? Ont-ils obligation de me fournir ces documents? S'agit-il d'un cas de recel successoral ou détournement d'héritage ou d'abus de confiance? Merci pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/09/2013 à 08:01
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous dites "tous les ayants droit ont décidé à l'unanimité".
Y a t-il eu une convention écrite de signée par tous ?
Si oui, c'est cette convention qui s'applique.

trichat, Posté le 18/09/2013 à 08:39
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Lorsque la gestion d'une indivision successorale préfigure un conflit entre héritiers, il est souvent préférable:

- soit de demander le partage de l'indivision en application de l'article 815 du code civil; procédure à engager devant le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession; représentation par un avocat obligatoire;

- soit de demander , sur requête au président du TGI (faite par ministère d'avocat), la nomination d'un mandataire successoral judiciaire, dont la mission sera fixée par le juge.
Ci-dessous, lien vers le site des notaires IDF où vous trouverez toutes explications:

http://www.paris-idf.fr/actualites/indivision-la-fin-des-maux-le-mandat-successoral-judiciaire

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]