Probleme heritage famillial

Sujet vu 669 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/13 à 18:57
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


monica73, Savoie, Posté le 30/03/2013 à 18:57
8 message(s), Inscription le 30/03/2013
Monsieur, Madame

Mon pere decede en 2003, ma mere a la succession du patrimoine, en 2007 decede ma soeur, le notaire a fait signe un document a ma mere ( consentement à execution de donation) pour renoncer au droit de succession de ma soeur,devait elle signe toute seule ce document ou avoir l'accord des autres enfants.
Ma mere decede en 2012 et le notaire m'informe que mon beau frere a droit a une part de l'heritage est ce normal.

Cordialement

Sylvain xxxxxxxxx

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amatjuris, Posté le 30/03/2013 à 20:04
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
au décès de votre père, ses enfants héritaient obligatoirement car ils étaient héritiers réservataires.
la renonciation à une succession se fait au greffe du tribunal et non chez un notaire.
chaque héritier décide seul de la renonciation à une succession.
votre beau frère (veuf si j'ai bien compris) n'hérite pas de votre mère.
il doit manquer des explications.
votre beau frère a hérité de son épouse qui était peut être nue-propriétaire d'un bien avec votre mère.
cdt

monica73, Savoie, Posté le 31/03/2013 à 08:01
8 message(s), Inscription le 30/03/2013
Bj
mes parents ont donnes du terrain a ma soueur. elle decede en 2007 le notairefait signer un document a ma mere ui ecarte le droit de retour legal(art 735_8) ma mere pouvait elle signer ce document sans que je ne sois au courant.mon pere decede en 2003
MA mere decede en 2012 mon beau frere a t il droit a une part de la sucession du patrimoine (maison terrain)
cordialement

monica73, Savoie, Posté le 31/03/2013 à 09:31
8 message(s), Inscription le 30/03/2013
Bjr,

Pour resumer mon beau frere a t'il le droit a une part d'heritage venant du cote de mon PERE.
Les donnations sont elles valorisees le jour de la succession.
cdt

NADFIL, Morbihan, Posté le 02/04/2013 à 14:07
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.

Le premier alinéa de l'article 738-2 du Code Civil dispose que "lorsque les père et mère ou l'UN D'EUX SURVIVENT au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité,ils PEUVENT dans tous les cas exercer un droit de RETOUR,à concurrence des quotes-parts fixées au premier alinéa de l'article 738(soit un quart par parent;UN QUART pour un seul parent survivant)sur les BIENS que le défunt avait reçus d'eux par DONATION"

Une réponse ministérielle en 2007 énonce que l'application du droit de retour légal peut-être évitée par la renonciation des bénéficiaires.La réponse visait le droit de retour de l'article 757-3 du Code Civil mais rien ne paraît s'opposer à ce qu'il en soit de même pour le droit de retour de l'article 738-2 précité.

Une renonciation est personnelle aux bénéficiaires du retour,donateurs à l'origine...
Et si votre mère était décédée avant votre soeur,vous auriez pu,au décès de votre soeur,exercer le droit de retour à hauteur de la MOITIE des biens(art.757-3)donnés(l'autre moitié étant recueillie par le conjoint survivant)...

Si votre beau-frère était marié au moment du décès de votre soeur,il dispose de droits successoraux spécifiques sur les biens de votre soeur.Votre mère ayant renoncé à exercer son droit de retour,le terrain en cause entre dans la succession dans laquelle le conjoint survivant a des droits...

Cordialement.


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