Probleme d'heritage sur un bien immobilier

Sujet vu 595 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/13 à 07:58
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


aud120, Nord, Posté le 05/08/2013 à 07:58
3 message(s), Inscription le 05/08/2013
Bonjour, ma belle- mére est décéder il y a 2 ans et ils ont 7 héritiers ont a sue qu'il voulait mettre mon marie au tribunal pour le forcer a signer le compromis de vente car mon marie n'est pas d'accord sur le prix de vente car l'appartement a été evalue a 119 mille euros est il ont un acheteur a 75 mille euros le compromis de vente a deja ete signer par 5 héritier est il est deja au notaire depuis 3 semaine je voudrais savoir si il ont le droit et si ont aura des frais de justice merci de me repondre assez rapidement cordialement

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/08/2013 à 08:24
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Effectivement, en cas de désaccord d'un indivisaire sur une vente, le tribunal peut être saisi et le juge tranchera.

aud120, Nord, Posté le 05/08/2013 à 08:46
3 message(s), Inscription le 05/08/2013
merci de ta reponse mais est ce que on aura des frais de justice est combien si c'est le cas merci

amatjuris, Posté le 05/08/2013 à 18:25
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous aurez des frais d'avocats et éventuellement d'expertise dont il est impossible de chiffrer le montant car cela dépend de la durée de la procédure (tgi, appel, cassation...etc...).
une telle procédure peut durer plusieurs années et quelques milliers d'euros.
il vaut mieux un mauvais accord qu'un procès mais chacun est libre.
cdt

aud120, Nord, Posté le 07/08/2013 à 06:34
3 message(s), Inscription le 05/08/2013
a d'accord mais nous on a rien demander donc je pense que sa ira pas jusqu'a l'appel on a sue par l'agence immobiliere qui est venu chez moi pour nous dire qui nous mettais au tribunal et que sa va mettre 2 mois donc si on passe au juge est qu'il accord la vente est que la on a deja des frais
merci

amatjuris, Posté le 07/08/2013 à 09:40
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous n'avez rien demandé mais votre mari refuse de signer le compromis de vente (ce qui est son droit)et ainsi votre mari empêche la vente de se réaliser au détriment des autres indivisaires.
si il y a une procédure devant un tribunal à cause de l'attitude de votre mari et que le juge donne raison aux autres indivisaires, votre mari peut avoir des dommages et intérêts à payer et éventuellement le remboursement des dépens à la partie gagnante.
cdt


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