Probleme d hèritage avec la banque

Sujet vu 769 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/09 à 03:17
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bob45, Posté le 10/04/2009 à 03:17
21 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour,
je prend contacte avec vous pour exposer mon cas,mon père est dècèdè il y a 5 mois,il avait un P.E.L (plan epargne logement)
aujourd' hui la banque refuse de nous remettre a ma mere ou nous les enfants le solde du compte. que devons nous faire ?

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Upsilon, Posté le 10/04/2009 à 07:55
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Avez-vous obtenu un certificat de décès ET un certificat d'hérédité ?
Le premier, vous devez l'avoir.
Le second, c'est au choix un notaire ou une mairie qui vous le délivrera. Ce n'est qu'avec ces deux papiers que la banque vous délivrera les fonds de votre défunt père.

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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