Problème de donation avant liquidation de la succession

Sujet vu 1988 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/08/07 à 09:37
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


sun111_old, Posté le 21/08/2007 à 09:37
4 message(s), Inscription le 20/08/2007
Bonjour,
De son vivant ma mère a donné un terrain sur lequel mon frère a construit sa
villa. Nous devons aller chez le notaire pour la liquider la succession.
Comment serait-je dédommagée sachant que les biens restant n'ont pas une
grande valeur ?
Dois-je avoir recours à un expert pour valoriser l'ensemble des biens ?
Merci pour vos infos
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emids_old, Posté le 22/08/2007 à 14:08
19 message(s), Inscription le 10/07/2007
Dans tous les cas, vous recevrez ce qui vous revient de droit, c'est à dire votre réserve héréditaire: si vous n'avez qu'un seul frere, celle-ci est égale à 1/3 du patrimoine de votre maman. Votre frère a également droit à 1/3. Quant au tiers restant, votre maman pouvait en disposer librement
Si votre réserve héréditaire n'a pas été respectée, votre frere devra vous verser une somme d'argent.

Le notaire va se charger d'évaluer les biens, mais si vous le souhaitez, vous pouvez demander un avis de valeur à des agents immobiliers. Pour le terrain donné à votre frere il va etre pris en compte la valeur du bien au jour du décès moins la plue value qu'il y a apporté (construction de la maison).


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