Probleme de donation. acte notarial ilegal?

Sujet vu 654 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/08 à 22:47
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


alibast, Posté le 16/07/2008 à 22:47
1 message(s), Inscription le 16/07/2008
SUITE A UNE DONATION DE 5 TERRAINS DE MES PARENTS JE CONSTRUIT UNE MAISON ET UNE PARTIE DE CELLE-CI SE RETROUVE SUR UNE PARCELLE ILEGALEMENT SEMBLE T IL.
J AI L ACTE NOTARIAL MAIS AVANT LA DONATION CETTE PARCELLE A FAIT L OBJET D UN ECHANGE ENTRE MON PERE ET LA SCI DE MON FRERE ET MA SOEUR PAR ACTE NOTARIAL .MON FRERE A SIGNE MAIS PAS MA SOEUR ET ELLE REVENDIQUE CE DROIT 2 ANS APRES L ACTE ET PRATIQUEMENT A L ACHEVEMENT DES TRAVAUX.NOTA LE NOTAIRE A VALIDE L ACTE ET ME DIT QUE SEUL UN TRIBUNAL PEUT SOLUTIONE CE PROBLEME.
SUIS JE EN DROIT OU PAS ET QUE PUIS JE FAIRE? JE NE VEUT PAS PERDRE LA MAISON MAIS ENCORE MOINS LAISSER UN CADEAU COMME CELUI-LA A MES ENFANTS. MERCI DE VOTRE ASSISTANCE.

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