Probleme de dette sur succetion

Sujet vu 1377 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/10 à 15:41
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


nathalie, Côtes-d'Armor, Posté le 25/08/2010 à 15:41
3 message(s), Inscription le 25/08/2010
Bonjour,
! voila il y a 2 ans j'ai quitter ma vie a besancon pour revenir a paris pous m'occuper de ma maman d'acceuil qui'etait atteinte d'un cancert et qui pour ces soins et vie courante ne pouvais rester seul . elle est decedé suite a son deces et du faite d'avoir du tout quitter pour m'occuper d'elle n'ayant ni logement ni emploie je suis rester dans son logement locatif hlm . j'ai fait 1 demande pour garder le logement qui ma ete refusé car je n'etait pas la fille biologique du meme temps j'avais demander comment cela se passait pour le loyer l'ont ma repondu que dans ce type de situation "ont laisser courrir" j'en est donc deduit qu'il n'y avait pas le loyer a payer. Suite a cela je suis rester quand meme dans le logement le temps de la treve hivernal puis g pu trouver un logement. Pendant ce temps le notaire qui gerai la succetion de ma mere d'acceuil ma prevenu ainssi que l'un des enfant biologique de celle ci que la succetion ne pouvais ce mettre en place tant que le logement ne serai pas restitué aux hlm . lors de la restitution du logement j'ai appri qu'il y avait une dette de loyer en cour sur le delais du dece au jour de la restitution . de ce faite j'ai contacter le notaire et l'heritier direct avec qui j'etais en contacte . Le notaire ma donc expliquer que cette dette serai donc prise sur la succetion donc sur la par des heritier direct mais que vis a vis de moi il fallais deja qu'il retrouve deux d'entre eux et une fois cela fait il les mettra aux courrant du prelevement de cette dette sur leur heritage mais qu'a son avi il voudrai plutot vite recupérer leur argent et ne pas s'embeter a entamer un pocedure, juridique a mon encontre pour le montant de cette dette . quand a l'heritier direct avec qui j'etais en contact durant tous le temps ou je m'occuper de notre mere celui si malgres avoir proffiter du logement aussi pour manger ou ces lessives etc et ne s'etant lui jamais occuper de notre mere"sa mere biologique" la mal pri autant au niveau de l'argent que par rapport a son angoisse que les deux autres enfants a retrouvé et heritier direct ne sans prenne a lui pour cette dette? Du coup je viens de recevoir un courrier de sa part en recommander sur leqelle il me demande de lui renvoyer un texte de reconnaissnce de dette du montant des loyer impayé pour lui ainssi que pour les deux autre heritier . mais je ne pensse pas que les deux autre heritiers est encore ete retrouver et donc si eux meme veule me reclamer cette dette. que dois je fair

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/08/2010 à 17:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Un bail s'arrête le jour du decès du locataire normalement.

nathalie, Côtes-d'Armor, Posté le 25/08/2010 à 19:04
3 message(s), Inscription le 25/08/2010
OUI MAIS LA RIVP L'organisme hlm de paris qui gere l'appartement ma refuser le bail suite au dece mais savais qe j'etais toujour dans l'appartement et il n'ont pas fait de demarche durant plus de un an pour que je parte mais ils ont continuer apparament a facturer les loyer! et la cette somme est reclamer au notaire qui gere la succetion et un des enfants biologique me reclame une reconnaissace de dette du montant des loyer qui va etre pri sur l'heritage. dONC PEUT il legalement ce retourner contre moi ou bien c de la faute de l'organisme gerant l'apprtement?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/08/2010 à 19:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
On s'en moque.
Que le bailleur se retourne contre vous pour obtenir une indemnité d'occupation.
Une personne ne peut pas avoir de loyers à payer pour une période après son decès. Si l'héritier paye, c'est son problème mais il ne peut rien vous demander pour une somme qu'il n'aurait pas du payer

Que ce soit dans la loi de 89 ou dans la loi de 1948 (un HLM est régi par l'un des deux), on a la résiliation de plein droit du bail au decès du locataire

Article 5 de la Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948
I bis. - Nonobstant les dispositions de l'article 1742 du code civil, même en l'absence de délivrance d'un congé au locataire, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire

Article 14 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
[...]
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.


En d'autres termes, il ne peut exister aucune dette de loyers postérieure au décès

nathalie, Côtes-d'Armor, Posté le 26/08/2010 à 19:32
3 message(s), Inscription le 25/08/2010
merci beaucoup pour ces renseignement ils vont mettre bien utile j'ai bien compri que l'organisme hlm ne peux demander cette somme je vais donc prevenir les heritier de leur droit et donc de me laisser tranquille merci!


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