Problème dans la séparation des biens (espagne)

Sujet vu 413 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/12 à 19:29
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Imemax, Somme, Posté le 31/08/2012 à 19:29
1 message(s), Inscription le 31/08/2012
Bonjour à tous, je vous explique mon cas : Ma grand mère d’Espagne m'a légué à moi et à mon frère tous ses bien, le seul problème est que l'héritage est mis en commun, c'est à dire que mon frère et moi sommes assimilés comme étant une seule personne, il n'y a pas deux parts distinctes mais une seule part sur laquelle nous étions sensés nous entendre pour la couper en deux une fois le bien reconnu ...

Aussi mon frère refuse de reconnaître le bien pour que je ne vende pas les terres de ma grand mère d’Espagne, me privant ainsi de ma part et de la sienne par la même occasion...

Ainsi est il possible de couper l'héritage en deux parts égales sans passer par mon frère et que je puisse reconnaître et profiter de mon héritage ?

Et autre question, au bout de combien de temps un héritage non reconnu ne nous appartient plus et est saisi par l'état ?


Merci d'avance de vos réponses ! (Ps: je sais que l'action se déroule en Espagne mais pouvez vous me renseigner sur ce qu'il en serai si cela se déroulai en France)

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