Problème avec un indivisaire

Sujet vu 381 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/12 à 13:33
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


leopoldine2, Yvelines, Posté le 02/12/2012 à 13:33
1 message(s), Inscription le 02/12/2012
Bonjour,
Mon père est décédé. Nous sommes 4 enfants avec ma mère.Nous souhaitons vendre l'appartement où vivait mes parents car ma mère est en maison de retraite ( c'est sa volonté et surtout elle ne peut rester seule)
Nous avons un problème avec ma soeur aînée qui n'accepte rien de ce que nous faisons. Elle part du principe que nous avons tort sur tout mais ne veut s'occuper de rien
Nous sommes d'accord, avec ma mère pour vendre le bien. Sauf elle (par principe).
Je sais que l'article 815 5 1 nous donne la possibilité de sortir de l’indivision avec majorité des 2/3. Mais je voulais savoir :
1/si nous devons en justifier la légitimité et la nécessité? Ma mère a suffisamment avec sa pension pour payer sa maison de retraite et les charges de copropriété
2/La procédure nécessite le passage devant le notaire au préalable?
3/comment cela se passe en cas désaccord sur le montant du bien? En effet le prix estimé par un agent immobilier pour la vente est inférieur actuellement à celui sur lequel mes parents avaient acheté le bien. Ma soeur nous a indiqué qu'elle n’accepterait jamais un prix inférieur dans l'hypothèse où elle accepterait de vendre

Je vous remercie pour toutes les indications et pistes que vous voudrez bien m'apporter
Léopoldine

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amatjuris, Posté le 02/12/2012 à 14:05
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour vendre un bien indivis dans votre situation, il faut passer par la case tribunal car seul un juge peut vous autoriser à vendre.
donc il faut un avocat et des arguments pour convaincre le juge.


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