Preuves a fournir pour deduction d'une recompense / succession

Sujet vu 973 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/11 à 15:44
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


carolin5, Pyrénées-Orientales, Posté le 09/06/2011 à 15:44
1 message(s), Inscription le 09/06/2011
Bonjour,
La seconde épouse de mon père qui vient de décéder, (mon père est DCD en 1996) avait dans les années 1980 vendu deux terrains qui lui appartenaient personnellement. Avant son DC elle souhaitait nous déduire de notre part de succession l'argent correspondant à la vente de ces deux terrains, que soit-disant elle aurait mis dans le pot commun pour acheter une maison avec mon père, cela s'appelle une récompense.
Ses enfants veulent maintenant nous déduire cette somme de notre part de succession, mais ne nous fournissent pas de preuve que l'argent de la vente de ces terrains a bien été mis dans la communauté. Peuvent-elle le faire sans nous fournir de preuve, (soit par exemple, actes notariés établis lors de la vente des terrains stipulant que l'argent correspondant à la vente a été remis dans la communauté, relevés de comptes ou autres documents..)
Merci beaucoup pour votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/06/2011 à 20:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ils doivent fournir la preuve que des biens propres de leur mère ont été encaissés par la communauté (par exemple, que le fruit de la vente a été versé sur un compte de la communauté)

lys04, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 11/06/2011 à 15:50
2 message(s), Inscription le 11/06/2011
Bonjour,

La récompense est une dette qui doit être prise en compte lors de la liquidation de la communauté pour rétablir les comptes ou flux financiers ayant existé entre les conjoints mariés sous un régime communautaire. Or, le régime matrimonial a pris fin lors du décès de votre père.

En conséquence, le notaire a normalement calculé vos droits et ceux des chacun des ayants droit de votre père, lors de la liquidation de sa succession en prenant en compte la récompense due par ce dernier (en fait la communauté) puisque les biens de la communauté ont bénéficié d'un financement procuré par la vente de 2 terrains appartenant en propre à sa seconde épouse. Encore faut-il que, lors de l'acquisition du bien de la communauté, la seconde épouse ait respecté certaines conditions pour préserver ses droit à récompense !

Ces calculs sont reportés au second décès si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle.

S'ils étaient mariés sous un régime de séparation des biens, on parle de créance entre époux et non plus de récompense.

De plus, votre question concerne-t-elle la déclaration de succession ou le partage ?

Pouvez-vous m'en dire plus afin de vous aider ?

Si vous ne voulez pas exposer des détails, nous pourrions nous joindre directement.

Cordialement,


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]