Pret non remboursé dans succession

Sujet vu 390 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/12 à 09:18
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


fdl38500, Isère, Posté le 02/08/2012 à 09:18
1 message(s), Inscription le 02/08/2012
Bonjour,
Nous découvrons dans la succession que notre mère a prêté à notre frère une somme de 150 000€ qu'il ne consteste pas. L'emprunteur n'a rien signé de particulier sauf auprès des services fiscaux : il a quittancé un prêt imprimé 2062, en indiquant que ce prêt (150 000€)est remboursable dans les 10 ans ou au délai de 6 mois après son décès. Notre mère (le prêteur) est décédée depuis 2 ans et l'emprunteur n'a toujours pas remboursé prétextant qu'il a 10 ans pour le faire. La succession devra t-elle attendre 10 ans ?

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