PRET PAR MES PARENTS remboursable dès la vente de ma maison

Sujet vu 396 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/13 à 08:42
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


chanchantatale, Seine-et-Marne, Posté le 01/02/2013 à 08:42
1 message(s), Inscription le 01/02/2013
Bonjour, mes parents me prêtent la somme de 180 000 euros
pour l'achat d'un appartement en attendant que ma maison soit vendue. Ma soeur est d'accord et je ferais une reconnaissance de dette et une déclaration aux impots. Mais que se passerait-il si :
1) ma mère décède avant la vente de ma maison (l'argent prêté est à son nom)
2) si je décède avant la vente de ma maison et le remboursement du prêt.
Merci d'avance.
Salutations

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trichat, Posté le 03/02/2013 à 11:54
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

L'argent qui vous est prêté appartient à votre maman, si je comprends bien.

Si votre maman venait à décéder - ce que personne ne souhaite - avant le remboursement de ce prêt, sa succession serait ouverte, le notaire constaterait dans l'actif successoral ce prêt, et vous en tant qu'héritière vous auriez droit à recevoir la moitié de cet actif (si vous n'avez q'une soeur). Au final, vous devrez rembourser votre soeur pour la moitié du prêt, soit 180 000 €/2 = 90 000 €.
Mais si cela devait se produire, le notaire vous l'expliquerait.

Et si vous décédiez, avant votre maman et avant d'avoir remboursé ce prêt, ce sont vos héritiers (enfants) qui seraient redevables de cette somme, sauf à ce qu'ils renoncent à votre propre succession.
Là encore, le conseil d'un notaire est indispensable.

Cordialement.

livaga, Landes, Posté le 03/02/2013 à 12:09
24 message(s), Inscription le 27/03/2012
bonjour
Alors juste un apparte
Cela est considère comme avance sur héritage et donc sera déduit de votre part
C'est comme si vous remettiez ces 180000€ dans la succession et et donc à repartager entre vous et votre soeur

trichat, Posté le 03/02/2013 à 12:50
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Non, il ne s'agit pas d'une avance sur part successorale.
Chanchantale parle de reconnaissance de dettes et de déclaration aux impôts (ce qui est obligatoire en matière de prêt supérieur à 760 €.

La dette qu'elle a contracté sera un élément de l'actif successoral (créance).

Il en serait autrement si les parents ou la maman effectuait une donation ou tout simplement un don manuel (d'argent) qui n'est pas obligatoirement enregistré.

Cordialement.

livaga, Landes, Posté le 03/02/2013 à 12:51
24 message(s), Inscription le 27/03/2012
Ok toujours enrichissant de savoir des détails comme cela
Merci


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