Prêt qui court en tant que créance à l'actif d'une succession

Sujet vu 555 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/07 à 00:33
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


MUSO_old, Posté le 24/07/2007 à 00:33
7 message(s), Inscription le 06/07/2007
Mon père est décédé en 1978 et sa succession est aujourd'hui toujours ouverte.

Il y a 45 ans, mon père a octroyé par acte authentique à mon frère un prêt de 200 kF sur 10 ans à taux fixe (4%).

Mon frère n'a pas remboursé ce prêt.

1. Pouvez-vous me confirmer que malgré la longue période qui s'est écoulée (45 années depuis l'octroie du prêt), ce prêt court toujours comme créance à l'actif de la succession de mon père ?

2. Y-a-t-il des articles de Loi qui permettraient à mon frère d'annuler ce prêt ou de s'opposer à mes arguments ?

3. Ce prêt est-il prescriptible ? Quelle date initiale fait référence (date de l'ouverture du prêt, date d'ouverture de la succession, autres … )

4. L'article 227 du Code Civil et son alinéa n°17 peuvent-ils intervenir dans cette affaire ?

Merci par avance.

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