Prestation compensatoire transformé en capital

Sujet vu 1578 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/11 à 22:46
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jojo, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 22/09/2011 à 22:46
1 message(s), Inscription le 22/09/2011
Bonjour Maître,


Les faits :


Mon père est décédé en début d'année. Il laisse une veuve qui était sa 3ème épouse.

Le notaire chargé de la succession m'a informé du fait que l'épouse n°2 à qui mon père versait mensuellement une prestation compensatoire venait se manifester pour que lui soit versé la prestation compensatoire (transformée en capital, du fait du décès de mon père) sur la succession.



J'ai quelques questions à vous poser, si vous acceptez d'y répondre, bien entendu :

1. la transformation de la prestation compensatoire en capital doit-elle faire l'objet d'une décision de justice ? (autrement dit, l'épouse n°2 de mon père qui est ma belle mère doit elle saisir le juge pour que le juge fixe le montant de ce capital ?)

2. est ce que le calcul de ce capital est réalisé par le notaire chargé de la succession sur simple demande de l'épouse n°2 de mon père ?

3. si les disponibilités financières de la succesion ne suffisent pas, sauf à vendre un bien immobilier pour honorer cette dette est-on obligé de vendre une maison ?

4. Dans l'affirmative, l'épouse n°3 qui a l'usufruit de la maison dans laquelle elle vivait avec mon père, refuse de vendre : que va-t-il se passer sachant me semble-t-il que le capital est immédiatement exigible ?

5. Mon frère et moi (ainsi que l'épouse n°3 de mon père) devrons nous régler cette dette à hauteur d'1/3 chacun sur notre patrimoine propre ?

6. Peut-on contester le bien fondé actuellement de cette prestation compensatoire en exigeant notamment de l'épouse n°2 de mon père qu'elle fasse la preuve de ses revenus actuels (étant précisé qu'elle perçoit suite au décès de mon père, une bonne partie de la pension de réversion qui pourrait peut-être représenter sensiblement ce que mensuellement elle percevait au titre de la prestation compensatoire (elle a 74 ans) que lui versait mon père ?

J'avoue que cette situation me perturbe, je suis actuellement en train d'acheter une maison dont le remboursement de prêt va peser sur mon budget et j'ai 2 petites filles que je ne voudrais pas mettre dans des situations pas possible...

7. De façon plus générale, par quel moyen peut-on contester d'avoir à payer cette prestation compensatoire ?



MERCI BEAUCOUP

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amatjuris, Posté le 22/09/2011 à 22:55
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,

en cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral .

Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation.

Si le versement de la prestation s'effectuait sous la forme d'un capital payable par fractionnement, le solde de ce capital devient immédiatement exigible.

S'il s'agissait d'une rente, elle se convertit également en capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème après déduction des pensions de réversion.

Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les modalités de règlement fixées avant le décès du débiteur. Ils sont alors tenus du paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant.

Références

Code civil : articles 270 à 281
Code de procédure civile : articles 1079 à 1080

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/09/2011 à 22:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
1. la transformation de la prestation compensatoire en capital doit-elle faire l'objet d'une décision de justice ? (autrement dit, l'épouse n°2 de mon père qui est ma belle mère doit elle saisir le juge pour que le juge fixe le montant de ce capital ?)
non, c'est l'effet de la loi, pas besoin de décision de justice (Article 280 du code civil). Votre seule alternative est de continuer à payer la rente viagère (Article 281 du code civil)

Citation :
2. est ce que le calcul de ce capital est réalisé par le notaire chargé de la succession sur simple demande de l'épouse n°2 de mon père ?
oui, le calcul résulte d'un décret, la pension de reversion est prise en compte.

Citation :
4. Dans l'affirmative, l'épouse n°3 qui a l'usufruit de la maison dans laquelle elle vivait avec mon père, refuse de vendre : que va-t-il se passer sachant me semble-t-il que le capital est immédiatement exigible ?
vous devrez le payer sur vos propres deniers si nécessaire puisque le capital est limité à l'actif successoral et qu'il y a un actif non réalisé.

Citation :
7. De façon plus générale, par quel moyen peut-on contester d'avoir à payer cette prestation compensatoire ?
vous ne pouvez pas. Soit vous conservez la rente viagère et là vous pourrez peut-être la faire baisser (et avec le risque de ne pas y arriver) soit vous la payez en capital.


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