Prestation compensatoire et succession

Sujet vu 562 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/10 à 21:17
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Sheeva, Paris, Posté le 23/10/2010 à 21:17
1 message(s), Inscription le 23/10/2010
Bonjour,
Peut-on déduire les montants payés en tant que prestation compensatoire à une ex-femme de la succession due à l'enfant?
Merci de votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/10/2010 à 21:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]