La prestation compensatoire reste due à la mort du bénéficiare ?

Sujet vu 849 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/07 à 15:42
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


vica42_old, Posté le 20/07/2007 à 15:42
1 message(s), Inscription le 20/07/2007
Je m'étais engagée à verser une prestation compensatoire à mon ex époux, étalée sur 8 ans. Il est décédé en janvier dernier et le notaire qui s'occupe de la succession (l'héritière est sa mère) me reclame le paiement des 3 années qui restent encore dues. A-t-il raison ? Si oui, mon ex belle mère peut-elle déclarer qu'elle renonce officiellement ?
Merci de me donner votre avis

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