Prestation compensatoire à vie après décès

Sujet vu 688 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/11 à 19:52
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Catherine Vale, Seine-Maritime, Posté le 26/05/2011 à 19:52
2 message(s), Inscription le 26/05/2011
Bonjour,

J'ai besoin d'avoir un renseignement. Mon ex-mari est décédé. Il me versait une prestation compensatoire à vie. Le notaire a calculé le montant du capital qui doit m'être versé. Il n'y a pas de liquidités. Seulement une maison que mon ex-époux venait de faire construire. Mes enfants ne pourront toucher leur héritage qu'à la vente de cette maison et aussi régler les dettes de leur père. Sa dernière épouse n'a pas envie de vendre malgré les arriérés d'impôts et dettes vis-à-vis de la banque.

Puis-je réclamer le capital qui m'est dû, et de quelle manière dois-je m'y prendre.

Je vous remercie d'avance du temps que vous accorderez à me répondre.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/05/2011 à 21:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le capital de la prestation compensatoire est un dette de la succession. En tant que créancière, vous pouvez donc faire vendre la maison par la contrainte.

Catherine Vale, Seine-Maritime, Posté le 26/05/2011 à 22:44
2 message(s), Inscription le 26/05/2011
Merci de votre réponse, mais comment dois-je m'y prendre?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/05/2011 à 23:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous allez voir le notaire


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