Prescrition justificatifs de transactions bancaires

Sujet vu 384 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/13 à 10:44
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


gefel66, Posté le 04/04/2013 à 10:44
10 message(s), Inscription le 26/05/2008
bonjour,
il existe un litige concernant le financement des biens acquis en SCI pour les années 2001 et 2002.
la banque ne peut pas me founir les justificatifs de transactions,au pretexte qu'il y a prescription.
moi meme,j'ai éliminé,au dela de dix années.
par contre,je detiens les carnets de comptes mais ,on me précise que ceux-ci n'ont pas valeur légale.
est-ce que judiciairement on peut les obtenir,à la demande de l'un ou l'autre des parties?
merci pour votre réponse.
sincères salutations.

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trichat, Posté le 06/04/2013 à 11:19
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

En matière d'acquisition de biens immobiliers, l'acte notarié établi précise les origines des financements. C'est peut-être une première piste pour retrouver qui a financé quoi.

La comptabilité de la SCI peut être une seconde piste, sous réserve qu'elle ait été tenue régulièrement.

Et s'il n'est pas possible de préciser l'origine des financements et qu'il en découle un litige entre les associés, la voie judiciaire est la troisième piste. Armez-vous de patience, car il y aura probablement désignation d'un expert judiciaire qui sera chargé d'éclaircir la question des financements, avant que le tribunal ne statue.

Cordialement.


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