Prescription acquisitive sur un terrain en indivision

Sujet vu 1763 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/08 à 12:53
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Laurca, Posté le 22/02/2008 à 12:53
1 message(s), Inscription le 22/02/2008
Bonjour,
Ma voisine agricultrice âgée de 78 ans a fait appel à moi pour l'aider à résoudre un problème. Elle est propriétaire en indivision d'un terrain qui a été classé constructible lors du dernier remaniement du P.O.S.
L'autre propriétaire l'a, par le biais de son avocat, assignée à comparaître devant le tribunal de Grande Instance de Gap(O5), car, travaillant depuis plus de 30 ans la parcelle concernée, il demande à en être reconnu propriétaire à part entière.
Les questions sont les suivantes :
1°) Le fait que le terrain soit devenu constructible change-t-il l'application de la loi sur la prescription acquisitive?
2°) Le fait que le terrain ait été lors du dernier cadastre en 1990 (Il y a donc moins de 30 ans) divisé en deux parcelles portant de nouveaux numéros change-t-il l'application de cette loi?
3°) Ma voisine possède des actes notariés attestant qu'elle est propriétaire de ce terrain. Elle ne sait de quand date l'indivision, mais présume qu'il s'agit d'arrangements anciens dont il n'a pas été gardé de traces dans sa famille. L'autre propriétaire ne possède pas quant à lui de titres de propriété pour cette parcelle.
Elle était prête à s'entendre à l'amiable pour que la propriété en question soit partagée en deux. Elle a fait appel à un conciliateur dans ce sens, mais a essuyé un refus de la part de l'autre propriétaire, qui a entamé une procédure judiciaire.
Ces derniers faits peuvent-ils jouer en la faveur de ma voisine?
Merci par avance de votre réponse.

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