Prercription pour un recel successoral

Sujet vu 510 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/13 à 12:53
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


clovisse, Marne, Posté le 23/07/2013 à 12:53
4 message(s), Inscription le 23/07/2013
bonjour
un heritier(soeur du defunt decede en 08/2006 sans conjoint ni enfant) a fait de nombreux et consequents retraits sur ses comptes bancaires (etait mandataire)
les 2 autres soeurs coheritieres ont deposé plainte auprés du proc en 2007 pour abus faiblesse et de confiance sans suite.La prescription de 5 ans depuis 2008 s'appliquera elle si on relance l'affaire maintenant en 2013 avec avocat devant un tribunal pour recel ?
merci

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