Pouvons-nous vendre notre maison construite sur un terrain donné

Sujet vu 372 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/12 à 09:08
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


millesa67, Rhône, Posté le 18/12/2012 à 09:08
3 message(s), Inscription le 18/12/2012
Bonjour,
Nous avons fait construire UNE maison individuelle sur un terrain qui a été donné à mon époux en 1989 par ses parents.

Aujourd'hui pour des raisons de problèmes financiers qui perdurent et détruisent notre couple, nous avons pris la décision de vendre.
Or visiblement, sur l'acte de donation du notaire est indiquée une clause de non autorisation d'aliéner, de louer, sous louer et d'hypothéquer du vivant des parents.
Aujourd'hui le survivant des deux est ma belle mère qui a été placée sous tutelle par ses enfants il y a trois ans.
Mon mari doit-il avoir son consentement pour vendre ?

merci

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trichat, Posté le 18/12/2012 à 10:17
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

S'il est prévu dans l'acte de donation une clause d'inaliénabilité du vivant des donateurs, il paraît difficile de s'y soustraire tant que l'un des donateurs est vivant - votre belle-mère -.

Si elle a été placée sous tutelle, par décision de justice, un tuteur a été désigné pour administrer ses biens.
A priori, elle ne peut vous donner son consentement; il faut donc obtenir celui du tuteur, pour lever la clause d'inaliénabilité.

En ces de refus de celui-ci, et compte-tenu de vos difficultés financières, vous pouvez demander au tribunal l'autorisation de vendre votre maison. Question délicate à régler avec les conseils d'un avocat.

Cordialement.

amatjuris, Posté le 18/12/2012 à 10:43
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la clause d'inaliénabilité est quasi constante dans les donations de biens immobiliers.
sans oublier que c'est votre mari le propriétaire du terrain et donc de la maison.
cdt

millesa67, Rhône, Posté le 18/12/2012 à 12:05
3 message(s), Inscription le 18/12/2012
oui je sais qu'il est propriétaire de la maison aussi. Mais je sais aussi que j'ai droit à 50 % de la valeur de maison (via mon avocat), donc si ma belle mère ou le tuteur refuse de nous laisser vendre, je n'accepterai pas de continuer de travailler pour rien,et d'être obligée de subir cette situation... par conséquent j'entamerai une procédure de divorce... Et là tout risque de bien se compliquer... après reste à savoir si le bien initial compte plus que le bonheur de son fils et de ses petits enfants...


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