Rib pour versement d'une aide mais refus de succession

Sujet vu 418 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/13 à 21:16
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


carol41, Loir-et-Cher, Posté le 10/10/2013 à 21:16
1 message(s), Inscription le 10/10/2013
Bonjour à tous,
Ayant eu différentes versions je viens vous demander de l'aide...

J'ai perdu mon frère il y a un mois et demi. Nous comptons faire un refus de succession car il avait beaucoup de dettes malheureusement. Il devait toucher une aide de la caf car il bénéficiait de l' AAH mais cette somme n'a pas été versée sur son compte puisqu'il est décédé dans leurs fichiers, elle est en attente et ils nous demande le rib de ma mère pour verser l'argent dessus.
Cet argent ira bien évidement pour payer les frais d’obsèques.

Ma question est es ce que donner le rib de ma mère pour qu'elle touche l'argent et le reverser ensuite aux pompes funèbres fait office d'acceptation de succession ?

Toute l'aide pour m'éclairer sera la bienvenue. Merci

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