Possible de payer les droits de succession avant la déclaration?

Sujet vu 436 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/12 à 10:37
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Soleil88, Vosges, Posté le 08/04/2012 à 10:37
1 message(s), Inscription le 08/04/2012
Bonjour,
Depuis quelques mois je suis en pleine procédure de succession (un ami proche est mort fin décembre 2011 et m'a légué tous ces biens). Je suis donc taxable à 60% et j'ai donc jusqu'à fin juin pour rentrer dans les délais des 6 mois. Les biens légués : 1 assurance-vie (dont une partie est taxable car versement légèrement supérieur au plafond après 70 ans) + actifs en banque + 1 maison et quelques effets personnels sans grandes valeurs financières.
Etant donné que le dialogue avec le notaire chargé de la succession ne se passe pas trop bien et que la distance qui nous sépare (700 km) complique un peu les démarches, je suis allée la semaine dernière me renseigner chez un autre notaire dans mon propre département afin d'avoir quelques renseignements supplémentaires. Mais j'avoue être encore un peu perdue...
Voici ce que m'a conseillé le notaire que j'ai vu récemment :
Avant fin juin, il conseille de m'acquitter des droits de succession (établis suite à l'inventaire et l'estimation du bien mobilier) grâce à l'argent de l'assurance-vie (puisque celle-ci correspond à peu près à la somme qu'il semble que je doive à l'état).
Toutefois, il m'a dit de ne pas signer la déclaration de succession avant fin juin (?) mais d'attendre que la maison soit vendue pour le faire, ainsi, si j'ai trop versé de sous, j'ai possibilité de les récupérer (l'état me reverserait alors le trop plein perçu) et à l'inverse, si la maison est vendue plus chère, m'acquitter des droits restants (sans intérêts ???).
Car finalement c'est la signature de la déclaration qui scelle le montant des droits à verser.
Mes questions:
- Ne dois-je pas obligatoirement payer les droits et signer la déclaration en même temps ? (le fait de payer avant la signature est considéré comme un acompte et un gage de ma bonne foi ?)
- Est-il possible de faire comme ce notaire me l'a dit : payer les droits "supposés" avant le délai des 6 mois, mais de ne signer la déclaration de succession qu'après ce délai, à savoir lorsque la maison sera vendue (et donc peut-être plusieurs longs mois après!!!), pour avoir à payer au plus juste ce que je dois à l'état (ni plus, ni moins)?
- Si la maison est vendue plus chère que l'estimation (car en fait j'ai 3 estimations différentes selon l'agent immobilier rencontré, je pensais donc faire la moyenne des trois), comment m'acquitter des droits que je devrais en sus? et du coup, seront-ils soumis à intérêts?
Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer.

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