Possibilite d'annulation de donation

Sujet vu 959 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/09 à 19:04
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


alelisa, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/09/2009 à 19:04
1 message(s), Inscription le 27/09/2009
Bonjour,
mes parents ont une maison
mon père est décédé il y a 20 ans
ma mère a fait donation de sa part a ses deux filles de la maison dont elle a l'usufruit
actuellement elle dit qu'elle ne peut pas vendre sa maison pour s'installer ailleurs (appartement) car selon elle si nous vendions , nous sommes propriétaires donc elle ne toucherait rien?
est ce vrai?
si oui y a t il un moyen d'annuler cette donation pour qu'étant agée elle choisisse de s'installer ailleurs

merci de votre réponse

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nico4895, Ardèche, Posté le 27/09/2009 à 19:54
4 message(s), Inscription le 27/09/2009
Bonsoir,
Es-que les deux filles de votre mère (en l'occurence vous et votre soeur) ont reçu la part de leur père?

Marion2, Posté le 27/09/2009 à 20:05
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Une donation entre époux peut simplement être révoquée lors d'un divorce et dans les cas suivants :

Citation :
Une donation est en principe irrévocable.
La révocation peut toutefois être demandée dans certains cas précis :
Le donateur peut révoquer exceptionnellement sa donation dans 3 cas :
la survenance d'un enfant (à condition de l'avoir prévu dans l'acte),
l'ingratitude du bénéficiaire,
l'inexécution des charges prévues.


D'autres personnes peuvent demander la nullité d'une donation :
si son auteur n'était pas sain d'esprit,
si son consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence,
si la donation a été consentie à une personne interdite de recevoir par la loi,
©




Votre mère vous ayant fait donation de sa part, elle ne touchera rien au moment de la vente.

Mais, vous pouvez vendre la maison, avec l'accord de votre mère puisqu'elle en a l'usufruit et ensuite, avec l'argent de la vente, vous achetez un appartement à votre mère.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 29/09/2009 à 16:38
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Pas d'accord.
Votre mère étant propriétaire de l'usufruit, elle touchera sur le prix de vente la quote part correspondant à son usufruit.
Ex : votre mère à 72 ans. Elle a droit à 30 % du prix de vente de la maison.


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