Se porter fort pour son frère

Sujet vu 1362 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/10 à 10:30
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


steffie80100, Somme, Posté le 22/05/2010 à 10:30
30 message(s), Inscription le 10/05/2010
Bonjour,

notre père est décédé l'année dernière et celui-ci avait hérité de sa mère des garages en location maintenant gérée par un notaire. Sauf que sur un contrat de bail qu'un locataire a bien voulu nous montrer (car nous n'avons aucune information, le notaire trouvant tjrs des prétextes) le seul frère de notre père soit l'oncle est bailleur et se porte fort de notre père décédé. Je ne trouve pas ça logique en sachant que le porte fort devrait être le notaire. merci

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amatjuris, Posté le 22/05/2010 à 15:56
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le porte fort est celui qui promet un fait pour un tiers (article 1120) comme obtenir l'accord d'un indivisaire pour une vente par exemple.
cela n'a rien à voir avec les règles de succession.
cordialement


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