Plusieurs notaires ? Plusieurs frais ?

Sujet vu 569 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/13 à 21:59
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Moujick, Posté le 24/07/2013 à 21:59
106 message(s), Inscription le 02/01/2013
bonjour
En vertu du décret 78-262 portant fixation du tarif des notaires : article 10 modifié :
L'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en augmente pas l'émolument.
Est-ce aussi le cas lors d'une succession ?
C'est important pour moi, enfin un peu.
Merci de me répondre ... si vous avez la réponse.

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Koulak

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cocotte1003, Isère, Posté le 26/07/2013 à 06:35
5080 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, oui tout à fait, cordialement

Moujick, Posté le 26/07/2013 à 16:24
106 message(s), Inscription le 02/01/2013
Merci pour votre réponse.
Je n'ai pas trouvé, en cherchant sur Internet, l'article de loi le précisant.
Donc je pense que pour la vente d'une maison ou autre, un acte quoi, les frais notariaux sont divisés mais je ne pense pas qu'ils le soient pour une succession : ex : vente d'une maison, d'un appart, de titres, etc.
Si je me fais assister de mon notaire, je pense être obligée de payer ( j'ai reçu une "facture" ) sa "contribution" ainsi que le travail du notaire ( celui de mon père dans ce cas ) qui a "assuré" la succession.
Connaissez-vous l'article de loi ( quel N° ) précisant le contraire ?
Merci d'avance.

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Koulak


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