Est ce que je peux vendre mon appartement?

Sujet vu 577 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/10 à 14:20
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


virginie, Alpes-Maritimes, Posté le 31/10/2010 à 14:20
2 message(s), Inscription le 31/10/2010
Bonjour,ma mere m'a fait donnation de son appartement cela fait plus de 15 ans, elle en a l'usufruit.

Actuellement elle est en maison de repos ,puis je vendre cet appartement

quelle est la procedure.


Je dois payer la maison de repos car sa pension est tres faible de 600€


merci pour vos conseils

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/10/2010 à 14:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous ne pouvez pas vendre l'appartement sans l'accord de votre mère.
Elle peut renoncer à son usufruit à titre gratuit ou vous pouvez, via le fruit de la vente du logement, convertir l'usufruit en capital, avec son accord.

600 euros, c'est moins que l'actuel minimum (708.95 euros). A-t-elle fait la demande pour toucher l'ASPA ?


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