Peux t on desheriter des enfants

Sujet vu 653 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/08 à 04:07
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


titouOO1, Bouches-du-Rhône, Posté le 03/11/2008 à 04:07
1 message(s), Inscription le 03/11/2008
bonjour. nous sommes quatre enfants de deux mariages differents et d apres le notaire, lors du second mariage , qui a été dissolu apres divorce, il a été établi un contrat qui ne nous permet pas à nous enfants de percevoir l heritage de mon pere. dans quel cas cela est il possble?

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