Peut6onfaire annuler untestament olographe fait devant notaire

Sujet vu 511 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/11 à 06:34
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


MINANA Germain, Var, Posté le 15/12/2011 à 06:34
4 message(s), Inscription le 02/02/2011
Bonjour,
Un cohéritier veut annuler un testament olographe fait chez un notaire pour supprimer la quotité disponible d'un autre héritier et prétend que le notaire ayant ouvert le testament avant une réunion de tous les héritiers entraine la nullité du testament.
A-t-il des chances de gagner devant un tribunal?

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 15/12/2011 à 15:16
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour,

Citation :
L’ouverture du testament par le notaire

article 1007 alinéa 1 du code civil

Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.


1°- L’établissement d’un PV d’ouverture

Le notaire, une fois informé du décès et muni du testament, l’ouvrira.
Il consignera dans un procès-verbal plusieurs choses :

- les conditions dans lesquelles le testament lui est parvenu
- son contenu exact
- son apparence

Ce procès-verbal restera dans les archives du notaire avec l’original du testament.

Un héritier même exhérédé ( déshérité de la quotité disponible !) par testament, a la possibilité de demander une copie authentique du procès-verbal d’ouverture du testament.


Lire ce lien http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/ouverture-testament-suites-3703.htm

Il est donc normal que le notaire ait ouvert le testament avant de convoquer les heritiers


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