Peut on vendre un viager sans accord de ses enfants

Sujet vu 1131 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/09 à 11:47
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cabannes, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/01/2009 à 11:47
1 message(s), Inscription le 23/01/2009
ma mere est decede il y a 5 ans .je voudrais savoir si notre pere peut vendre leur maison en viager sans nous demander notre accord a mon frere et a moi

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 23/01/2009 à 12:00
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
BONJOUR !!

Si la maison était au nom de votre père ET de votre mère, votre père ne peut pas vendre sans votre accord.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]