Peut on refuser une succession

Sujet vu 652 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/10 à 22:48
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mikista34, Hérault, Posté le 03/10/2010 à 22:48
1 message(s), Inscription le 03/10/2010
Bonjour,
je viens de perdre ma femme (elle avait 32 ans) il y a 2 semaines ,nous etions mariés mais nous n avons pas d enfants et nous n avons fait aucun contract de mariage,
le notaire m a donné les possibilitées pour la succession, j ai droit aux 3/4 de la maison et ses parents 1/4 (ils ont un fils ) ,je m entends tres bien avec mes beaux parents et souhaitent me laisser leur par en refusent la succesion car ils ne veulent pas gagner de l argent sur le deces de leur fille,
ses parents et moi somment les heritiers de ma femme ,j aimerai savoir s ils font cette demarche ,leur part me revient elle? ou a leur fils?
dans l attente d une reponse , d avance merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/10/2010 à 23:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'ils renoncent, leur part d'héritage ira à leur fils qui viendra alors en représentation de ses parents (Article 805 du code civil). Il faudrait que le fils refuse et à condition qu'il n'ait pas d'enfant, pour que la part des parents vous revienne.

Normalement sans testament, sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant recueille la moitié de la succession et chaque parent 1/4 (Article 757-1 du code civil)

toto, Paris, Posté le 04/10/2010 à 22:19
1 message(s), Inscription le 04/10/2010
un hériter mineur ne peut pas refuser une succession si elle n'est pas déficitaire ( contrôle du juge des enfants )

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/10/2010 à 00:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
"le fils refuse et à condition qu'il n'ait pas d'enfant"


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