Peut-on pousser à la vente d'un bien dans le cadre d'uindivision

Sujet vu 464 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/10 à 10:45
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


reg18, Cher, Posté le 24/10/2010 à 10:45
3 message(s), Inscription le 24/10/2010
Bonjour,

Ma mère et ma tante héritent de la maison de ma grand mère.
Dans son testament ma grand mère donne la jouissance du bien à ma mère.
Ma mère m'installe dans cette maison.

Je propose à ma tante de lui régler sa part (pour info 30000e). Ma tante accepte, mais elle me presse de lui verser cette somme, je cherche un emploi, aussi il me faudra au moins un an avant de pouvoir effectuer un prêt bancaire.

Ma tante peut-elle envisager de faire vendre cette maison aux enchères ? A t-elle le droit de vendre sa part sans le consentement de ma mère ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/10/2010 à 11:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il s'agit d'un droit d'usage, votre mère ne peut y héberger quelqu'un sans y habiter elle-même. Le droit d'usage est différent de l'usufruit, il ne permet ni de louer ni d'y héberger un tiers.

Votre tante peut exiger de sortir de l'indivision en en attendant peut exiger que vous lui payez un demi-loyer.

reg18, Cher, Posté le 25/10/2010 à 07:41
3 message(s), Inscription le 24/10/2010
Merci pour votre réponse !

Ma tante peut elle vendre sa part en indivision à un tiers, doit elle demander l'accord de ma mère ??

amatjuris, Posté le 25/10/2010 à 10:13
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
votre tante doit notifier à votre mère qui dispose d'un droit de préemption le prix et les conditions de la vente (article 815-14).
cdt

reg18, Cher, Posté le 25/10/2010 à 11:16
3 message(s), Inscription le 24/10/2010
Bonsoir,

Je ne voudrais pas abuser, mais je m'inquiète ma mère me laisse la maison à titre gratuit, je la rénove, règle les factures d'entretiens etc, par contre elle n'habite pas dans la maison ! Sommes nous en infraction ?

Merci pour votre réponse


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